Litige commercial

Définition:

Un litige commercial désigne un différend pouvant survenir dans un contexte commercial et qui peut prendre différentes formes (factures impayées, livraison non conforme, etc.).

En pratique, cela peut concerner des litiges purement commerciaux mais également des litiges de transaction entre une entreprise et un client ou une entreprise avec son fournisseur, son distributeur ou son prestataire extérieur.

QUE FAIRE ?

  1. Essayez de régler le litige à l’amiable

    En cas de litige, la première chose à faire est de tenter de régler le litige à l’amiable.
    Contactez directement le commerçant ou le service client par courriel (mail) et/ou par téléphone.
    Si cette première tentative échoue, adressez une lettre recommandée au commerçant et/ou au service client pour le mettre en demeure d’exécuter son obligation.
    La lettre devra comporter les informations permettant de vous identifier et d’identifier le litige.

  2. Conservez les preuves

    Conservez toutes les informations liées à la transaction (nom du produit ou du service, nom du marchand, du vendeur ou de l’acheteur, site internet sur lequel la transaction a été effectuée, numéro de transaction, coordonnées de contact du marchand, du vendeur ou de l’acheteur, adresse de l’annonce, capture d’écran de l’annonce, etc.) ainsi que tous les échanges liés à la réclamation suite au litige (échanges de messages (mails), SMS, courriers, etc.).

  3. Contactez la DGCCRF

    Si vous estimez être victime d’un manquement à la réglementation des prix, d’une pratique commerciale déloyale ou d’une tromperie, vous pouvez contacter la DGCCRF. Il est important de noter que la DGCCRF n’intervient pas dans le règlement des litiges d’ordre contractuel entre consommateurs et professionnels.

  4. Saisissez la justice

    Si aucune solution amiable n’a abouti, vous devez saisir la justice lors d’un litige avec un professionnel.
    Il existe plusieurs types de procédures simplifiées pour régler ce type de conflits comme la saisine simplifiée, l’injonction de faire ou de payer, le référé ou l’assignation devant un tribunal judiciaire.

    Dans tous les cas, vous pouvez prendre attache auprès d’un avocat spécialisé ou vous renseigner auprès d’une association de consommateurs qui pourront vous conseiller dans vos démarches et éventuellement vous représenter.

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