Contrefaçon
Définition:
La contrefaçon est un délit qui désigne l’utilisation, la reproduction, la copie ou l’imitation d’un produit, d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou encore d’un logiciel sans l’autorisation de son propriétaire.
La contrefaçon concerne tous les domaines de la consommation : alimentation, habillement et accessoires de mode, logiciels de jeux, etc. Dans les faits, le contrefacteur cherche le plus souvent à créer une confusion entre un produit original et un produit contrefait en trompant la victime.
QUE FAIRE ?
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Signalez la transaction sur la plateforme où le bien contrefait a été acheté
Si la plateforme ou le site marchand le permet, signalez le vendeur ainsi que la transaction frauduleuse.
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Signalez les faits via PHAROS
Signalez directement les faits au ministère de l’Intérieur sur sa plateforme PHAROS : Internet-signalement.gouv.fr.
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Contactez l’INPI si vous êtes victime de contrefaçon
N’hésitez pas à contacter l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en cas de contrefaçon à l’étranger. L’INPI vous mettra en relation avec l’un des experts de son réseau présents à l’international.
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Portez plainte
Déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves en votre possession. Vous pouvez également solliciter la douane ou les services de répression des fraudes où se trouve le siège de l’entreprise concernée par le litige s’il est situé en France.
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