Arnaque commerciale

Définition:

L’arnaque commerciale désigne les pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses dans le but d’obtenir un bien, un service ou le versement d’une somme d’argent en trompant la victime dans le cadre d’une transaction.

Il existe différents types d’arnaques : expédition d’un bien sans réception du paiement, demande d’avance de fonds, paiement d’un bien ou d’un service sans le recevoir, etc.
La transaction frauduleuse peut reposer sur plusieurs éléments pour tromper la vigilance de la victime (fausse identité, faux documents, etc.).

Enfin, il peut parfois ne pas s’agir d’une arnaque commerciale mais d’un simple litige commercial avec le commerçant, le vendeur ou l’acheteur qui peut être résolu en le contactant directement.

QUE FAIRE ?

  1. Conservez les preuves

    Conservez toutes les preuves, messages et informations dont vous disposez concernant l’auteur de l’arnaque et la transaction éventuelle. Photographiez votre écran au besoin pour conserver ces informations (identité, numéro de téléphone, adresse, contact mail, numéro de transaction, informations bancaires, documents transmis, site Internet consulté, etc.).

  2. Si besoin, contactez la plateforme Info Escroqueries

    Pour être conseillé dans vos démarches, contactez la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (numéro gratuit). Le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi.

  3. Portez plainte

    Si vous êtes victime d’une arnaque commerciale, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves en votre possession.

  4. Signalez l’arnaque sur la plateforme e-commerce

    Si vous avez été victime d’une arnaque commerciale, signalez les faits au site d’e-commerce, au site d’échange de biens et de services entre particuliers ou au réseau social sur lequel vous avez été mis en relation avec l’auteur de l’arnaque qui mettra en œuvre les mesures nécessaires.

  5. Signalez l’arnaque sur la plateforme PHAROS

    Si vous avez été victime d’une arnaque commerciale, signalez les faits à la plateforme de signalements PHAROS du ministère de l’Intérieur : Internet-signalement.gouv.fr.

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